Une facture incomplète, c'est un client qui ne peut pas déduire sa TVA, un paiement qui traîne et, en cas de contrôle, un document qui ne vaut pas grand-chose. Bonne nouvelle : en Polynésie française, la liste des mentions obligatoires tient en cinq lignes. La voici, telle que la DICP la publie, puis expliquée avec un exemple.
Quand faut-il faire une facture ?
Pour la DICP, la règle est simple : pour toutes les opérations que tu réalises (vente, prestation de service, acompte…), tu dois délivrer une facture à ton client. Un acompte encaissé sur un chantier donne donc lieu à une facture, au même titre que le solde.
Les 5 mentions obligatoires selon la DICP
- Le nom, l'adresse et le numéro Tahiti du vendeur et du client. Les deux parties, pas seulement toi. Le numéro Tahiti est attribué par la DICP après la déclaration d'existence de l'entreprise.
- La date de l'opération.
- La désignation des biens ou des prestations vendus. « Travaux divers » ne suffit pas : décris ce que tu as réellement vendu ou fait.
- Le prix hors taxe, y compris les rabais, remises ou ristournes. Si tu accordes une remise, elle apparaît sur la facture.
- Le taux de TVA appliqué et le montant de TVA qui en résulte.
Exemple : la facture d'un garage de Punaauia
| Ligne | Prix HT | TVA | Montant TVA |
|---|---|---|---|
| Plaquettes de frein avant (produit) | 12 000 XPF | 16 % | 1 920 XPF |
| Main-d'œuvre, 1 h 30 (prestation de service) | 13 500 XPF | 13 % | 1 755 XPF |
| Remise fidélité sur la main-d'œuvre | −1 500 XPF | 13 % | −195 XPF |
Total HT : 24 000 XPF · TVA : 3 480 XPF · Total TTC : 27 480 XPF
Au-dessus du tableau : le nom, l'adresse et le numéro Tahiti du garage, puis ceux du client, et la date de l'intervention. Une même facture peut donc mélanger plusieurs taux : la DICP indique que le taux normal de 16 % s'applique aux produits, et le taux intermédiaire de 13 % aux prestations de services qui ne relèvent ni du taux réduit ni d'une exonération. Elle prend d'ailleurs elle-même l'exemple du garagiste qui vend une pièce et la pose.
Les cas particuliers à connaître
- TVA « d'après les débits ». Si tu as été autorisé à acquitter la TVA d'après les débits, la DICP demande de porter la mention « Taxe sur la valeur ajoutée acquittée d'après les débits » sur tes factures.
- Franchise en base. Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 000 F CFP relèvent du régime de la franchise en base. Vérifie auprès de la DICP ou de ton comptable la mention à porter sur tes factures dans ce cas.
Les bonnes pratiques qui évitent les ennuis
- Numérote tes factures dans l'ordre, sans trou ni doublon. C'est la base pour t'y retrouver, pour ton comptable et en cas de contrôle.
- Facture tout de suite. Une facture envoyée trois semaines après le chantier est payée trois semaines plus tard.
- Garde une copie de chaque facture.
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Source : Direction des impôts et des contributions publiques (DICP), dépliant « Vous êtes assujetti à la TVA », consulté le 9 novembre 2026. Ces informations sont générales : pour ton cas précis, renseigne-toi auprès de la DICP (40 46 13 13) ou de ton comptable.